62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 7.

X..., il s'évince des dispositions de l'article 61 de la convention collective Syntec que la non-acceptation par le collaborateur d'un déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l'employeur

Mustafa de porter le nom de sa mère traduisait un motif affectif constituant un intérêt légitime à demander un changement de nom au sens des dispositions (...) de l’article 61 du code civil   ; que

Aux termes de l'article 61 du code civil, «   toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom   ».

de la solidarité nationale rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité et notamment les articles

61   §   1 alinéa 2 du CPP)   ; - s’il a des liens de parenté avec une personne participant à la procédure (article 61   §   1 alinéa 3 du CPP)   ; - en cas d’existence de

contraire de celle-ci ; que ces dispositions, applicables au litige, présentent ainsi le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 61 du décret du 29 janvier 1973 que les demandes

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; - il méconnaît les articles 61 et suivant de la loi du 31 décembre 1971 précitée, dès lors que l'activité de consultation juridique qu'il mentionne doit constituer

Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à

Z... aurait dû recevoir de la part des services de gendarmerie l'avertissement qu'il avait le droit de ne faire aucune déclaration ; que l'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1, Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution

En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que

Code de procédure civile, des articles 462 et 463 du même Code, et de l'article L. 623-4 du Code de commerce, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen