16 du code de procédure civile ; 5°/ que, lorsqu'elle est rouverte et reprise après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif en application de l'article L. 622-34 dans sa rédaction applicable à la

comme des jugements modifiant les plans de cession ne pouvant dès lors, aux termes de l'article L. 623-6 du Code de commerce, faire l'objet ni d'une tierce-opposition ni d'un appel sauf de la part du

L. 621-40, L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si la déclaration de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a

L. 627-4, L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

311-3, L. 624-4 , L. 644-3 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant, sans inverser la charge de la preuve, les éléments qui leur étaient soumis, les juges

311-3, L. 624-4 , L. 644-3 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant, sans inverser la charge de la preuve, les éléments qui leur étaient soumis, les juges

, alors, selon le moyen : 1 / que si, par application des articles L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration

624 et 625 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que tout retard dans le paiement du salaire justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, que les commissions ont la nature

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

R. 621-8 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020 et l'article R. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 621-8 du code de commerce

S'agissant de la contestation de la société Panoptic quant à l'irrégularité de la déclaration des intérêts au regard des exigences de l'article R. 622-23 du code de commerce, elle est sans

1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en son chef ayant limité la condamnation de l'employeur à verser à la salariée la somme de 4 592,49 euros à titre de dommages-intérêts pour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.