défense conforme à l'article 6 de la CEDH, argument repris par Monsieur [B] qui considère qu'a également été violé l'article 16 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Par acte du 21 août 2024, Mme [E] a fait assigner sa créancière en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 114 et 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 910.4 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile,

[D], Vu les articles 1641,1642,1644, 1645, 1648, 2241, 2239 du code civil, Vu les articles 690, 654, 655, 659 et 16 du code de procédure civile, -confirmer le jugement rendu le 26 juin 2020 par le

Monsieur [S] [E] et Madame [G] [E] née [I], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 452 et 456 du code procédure civile.

selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

de l’article 1792 du code civil.

Sur le non-respect de l'article 657 de la Charte du football professionnel, Cet article dispose que : « Le contrat de l'entraîneur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I

700 du code de procédure civile et au titre des dépens.