- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

114 et 678 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Concernant les arbres, le tribunal s'est fondé sur les articles 671 et 672 du code civil.

L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code

X... à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 672 euros ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du code

prescrit par l'article 700, 2° du code de procédure civile et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

valable la notification à domicile élu, le Tribunal supérieur d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 676 et 689 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant pour

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

695 et 701 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 673 du Code de procédure civile (ancien) et 1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en

801 du Code de procédure civile.