euros, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir comparé le coût financier d'un prêt immobilier ordinaire avec celui du

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

X... et à la garantie in solidum au visa des articles 1382 et 1645 du Code civil de M.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame B..., a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,ARRET

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [E] [B] [U] [M], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (68), Et de Madame [X] [R] [P], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (

Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité

La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. " Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code

Sur les dépens et les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Sur la demandes au titre des frais irrépétibles   Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

l'article 700 du code de procédure civile.

Madame X...soutient que son consentement a été donné par erreur, tout en citant l'article 1116 du code civil relatif au dol.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.