14, 15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, selon les propres énonciations de l'arrêt, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de l'assignation Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

700 du code de procédure civile.

de l'article 913-5 du code de procédure civile.

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Vu les articles 783, 784 et 907 du code de procédure civile, Il ressort de ce qui précède qu'il n'est justifié par la société intimée d'aucune

, M 14-27. 781, N 14-27. 782, P 14-27. 783, Q 14-27. 784, R 14-27. 785, S 14-27. 786, T 14-27. 787, V 14-27. 789, X 14-27. 791, Y 14-27. 792, Z 14-27. 793, A 14-27. 794, B 14-27. 795, F 14-27. 799, H 14

en état, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, et du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, de : - déclarer irrecevables les demandes formées par les consorts [F] et [J] du fait de l'absence

450 du code de procédure civile

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

699 du Code de procédure civile.

907 du code de procédure civile prévoit qu'en appel, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues aux articles 780 à

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

784 du code de procédure civile.

, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 17 Juin 2025, l’affaire

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour