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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475175.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D et de Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100792
15 décembre 2021
15 décembre 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Non-lieu à statuer M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
671155bcaa7e95fd3fcf80be
2 octobre 2024
2 octobre 2024
503 792, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200062
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
67eee3f7b848dd6814c624ff
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf78b5cdc6046d47f5d0aa
2 avril 2026
2 avril 2026
873 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 1103 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, de : * JUGER la société recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101093
10 octobre 2012
10 octobre 2012
843 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61629f7f35a5d4e0c2ddca75
4 avril 2013
4 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
698447facdc6046d47fc7ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
civile, et le défaut de motivation de l'ordonnance au visa de l'article 792 du code de procédure civile mais aussi de l'article 455 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101186
23 octobre 2013
23 octobre 2013
270 du Code civil ; 3.
Source officielle2ème chambre section A
671894a1d8ceca1cd70190fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article 792 de ce même code, les mesures prises par le juge de la mise en état, hormis celles résultant des articles 787 à 790, sont l'objet d'une simple mention au dossier, avis en
Source officielle8ème chambre
670ec4171c3411ff34587004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle est définie par l’article 73 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734339
12 janvier 2017
12 janvier 2017
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391769
3 janvier 2025
3 janvier 2025
46 du code de procédure civile et de l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.
Source officielle6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les créances diverses : reprise des garages voisins et retrait de la grue Sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil – la société EGBI [Q] était tenue en
Source officielleContestations Honoraires
69005c1c2481d356bd170122
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90001
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Demandeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Info 2 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Pays de la Loire Requête n° : 792
Source officielleREFERE
69dfc205cdc6046d4758b541
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
628c764cdfcf1305b332f25c
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[R] [L] [Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles 792, 801 et 843 du code civil en leur rédaction applicable à la date du 5 février 2005, de : 1/ à titre principal - dire
Source officiellePage 48 sur 1028