l'article 1382 du code civil.

Il réclame en outre la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d'appel seront à la charge de la SA CMA CGM, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Michel Y..., 5 / Le syndicat CGT Redoute, 6 / Le syndicat CFDT-VPC, 7 / Le syndicat CFTC, 8 / Le syndicat FO-VPC, 9 / Le syndicat autonome Redoute, défendeurs à la cassation ; III/ Sur

Article 2 : La requête de la CFE-CGC Réseaux consulaires est rejetée.

II n'est pas contesté qu'aucun candidat n'a été élu au comité d'entreprise en qualité de représentant du syndicat CFE CGC ; que faisant application de l'article premier de l'accord de 2007, le syndicat

3- Syndicat CGT-FO 4- Syndicat CFE-CGC 5- Syndicat CFTC 6- Syndicat UNSA 7- Syndicat CFDT 8- Syndicat démocratique du commerce La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que, suivant connaissement du 4 février 1990, la société CGM

Article 3 : L'agence centrale des organismes de sécurité sociale versera une somme de 3 000 euros au syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC au titre de l'article

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société Reminisens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-13.703 contre l'arrêt rendu le 8

[T] a été désigné par le syndicat CFE-CGC en qualité de représentant syndical au CSEE Ile-de-France/Hauts-de-France. 8.

L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société CGG Véritas services soutenait dans ses conclusions d'appel que les attestations produites par M.

L'association Confédération générale du logement du département 38 - CGL 38 (l'association CGL 38) a refusé de signer ce plan. 3.

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat FIECI CFE-CGC a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège

U..., domicilié [...] , 8°/ à Mme W... D..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme A... Y..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme H... F..., domiciliée [...] , 11°/ à M. TU...

La société CMA CGM a été chargée du transport selon un connaissement émis le 22 décembre 2013. 2.

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...