La décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant

* MOTIFS Sur la procédure : - sur la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2023 : L'article 802 du Code de Procédure Civile prévoit :            Après l'ordonnance de clôture, aucune

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité des pièces L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’« après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Sur la communication du rapport, elle considère inopérant la référence à l’article 132 du Code de Procédure civile comme celle de l’article 138 dès lors que les éléments produits sont suffisants pour éclairer

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des débats qu'« il est constaté l'impossibilité technique de procéder aux enregistrements sonores des débats, tels que prévus à l'article 308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : M.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Leurs conclusions sont donc irrecevables par application tant des dispositions de l'article 905-2 que de celles de l'article 802 du code de procédure civile.

L'article 802 du code de procédure civile édicte qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office