au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.  

[M] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté le surplus des demandes, Rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire M.

relogement de Madame [V] [E], en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de

La Cour de cassation a rappelé le principe, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que "'l'autorité de la chose jugée attachée à une

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

société SMABTP la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner solidairement les époux [I] au paiement des dépens de l’instance en ce compris le cout du commandement de payer du 3 mai 2024, le

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre