L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, Mme Josette de X... et M.

815-10 du code civil, ensemble les articles 2240 à 2246 du même code ; 4°) Alors qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier

815-13 du code civil.

création, Mme [R] ne pouvait plus exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à titre individuel, conformément aux articles R 814-84 et R 814-85 du code de commerce, et qu'en conséquence, la Selarl

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme S.

2011,date de l'ordonnance de non conciliation ; . le fondement juridique des dispositions de l'article 815-13 , des articles 262-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Mme [H] à lui verser une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel la même aux entiers dépens de l'instance, - débouter Mme [H] de

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

214 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M.

[B] [P] sollicite de la cour de : Vu les Articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le

des contrats précités, dans les conditions prévues aux articles 757 B, 806 III et 292 B annexe II du code général des impôts, -Dit n'y avoir lieu de statuer sur le sort du capital décès des contrats

[H] estime que la demande serait prescrite pour la période antérieure à juin 2005 en application de l'article 815-10 du code civil.

Claude Y..., Mme Odile Y...épouse C...et Mme Lucile Y...épouse D...la somme de 3. 000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que devra leur payer M.