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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300491_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401225_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2405294_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ». 10.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408491_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-13 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301644_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211161_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En l'espèce, la décision du 13 octobre 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise mentionne que : " L'autorité compétente, conformément à l'article L. 825-3 du code de la
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404380_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488852.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493995.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494191.20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497910.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2424197 du 13 septembre 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502957_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103070_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463466.20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465271.20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466056.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2205236 du 13 juillet 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Source officielle5ème chambre
ORCE_507206_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497572.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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