il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1721 du code civil.

du décret n° 2004-857 du 24 août 2004, l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, les articles 1 et 1382 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

Après imputation, conformément à L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de la créance Cpam d'un montant de 22 852, 22 € qui en vertu de l'article 1153 du code

Charles Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette de 952 859

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par la société Bronx afin de réunir les éléments propres à déterminer l'étendue de son préjudice, sans

de l'article 899 du code de procédure civile.

et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.