450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA EVALUEE EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ALORS SELON LE MOYEN QUE "L'ORDRE PUBLIC, COMME L'A DECIDE LA JURISPRUDENCE

700 du code de procédure civile et aux dépens.

824, 864 et 865 du code civil ; Considérant que selon l'article 825 du code civil, 'la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

juge d'instruction a été saisi, sans rechercher si, comme le soutenaient les prévenus, le défaut d'indication de la nature et de l'origine des vingt cotes constituant les procès-verbaux n° 866/1989 permettait

6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du

résistance abusive 864 euros par passagers sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -La condamnation de la société AIR MAURITIUS aux entiers dépens L’affaire a été

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les obserrvations de la société civile

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par le seul motif que critique le moyen, lequel est dès lors surabondant, son arrêt ayant retenu qu'un avis d'admission

Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil), une mesure conservatoire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.