700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, déposées le 16 juin 2009, M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

41 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 119 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : « s'il est acquis que la SCI ALPHEE était irrecevable à demander le paiement des

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

785 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions des articles L322-4 et R 322-23 et du code des procédures civiles d’exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais taxés sont versés directement par l

954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de : -déclarer M.

821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

450 du code de procédure civile

2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

455 du code de procédure civile.

1792 ancien du Code Civil pour pouvoir prétendre à une mesure d'instruction au sens de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4 et 954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens, - a ordonné l'exécution provisoire.

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[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement