En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes d'une ordonnance rendue le 11 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a, au visa des articles 963 et 964 du code de procédure civile, constaté l'irrecevabilité de l'appel et condamné

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-24. 985 et V 13-22. 610 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Ariel Fertoukh conformément à l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile.

386 et suivants ainsi que 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon en date du 7 janvier 2021, - débouter les appelants de leurs demandes, - prononcer

Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose': «'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des

696 du code de procédure civile et à porter et payer à [C] [G] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le

: Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 901, 967 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, motivée

450 du code de procédure civile - signé par M.

en vertu des articles des articles 960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, quant au fond, que la motivation ci-dessus développée à l'égard de l'appelante Madame

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article susvisé, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de