L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) et 1134 du code civil ; 2° / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée apportait la preuve de l'usage dont elle invoquait l'existence cependant

de l'article L 1234-1 du code du travail d'un préavis de deux mois.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant encore que la véritable cause de licenciement résidait dans la notification du jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque

de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 3244-1 (ancien article L. 141-7) du code du travail dispose, concernant la répartition des pourboires, que toutes

l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'en tenant, par motifs propres et adoptés

X... d'avoir commis des négligences en laissant se développer un système de remises de prix conséquentes et injustifiées; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 314-4 du code pénal ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'un préjudice subi par l'employeur n'est pas une condition

L.1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, qui prévoient une indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, s'appliquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article

L. 511-33 du code monétaire et financier ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié d'attendre avant

X... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il lui est dû, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 223-6 du code pénal, 434-1 du code pénal, article 434-3 du code pénal, L. 311-1, L. 322-1 et 313-24 du code de l'action sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la cour d'appel a constaté que « la salariée a reçu, le 26 mars 2014, un avertissement pour avoir retenu des propos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure