[P] sollicite l'indemnité minimum de douze mois de salaire prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

* Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement pour inaptitude médicale : Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

N... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226- 2 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de

L'article L. 1226-10 du code du travail subordonne la validité du licenciement d'un salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail à l'impossibilité de le reclasser.

L.1226-10 du Code du Travail , condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : -40 000,00 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'Article L.1226-15 alinéa 3

Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

X... soutient qu'en considération de la maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint, son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et non de celle de l'article

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi

En second lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

en vertu de l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.

[T] fonde sa demande sur l'article L.1226-10 du code du travail alors que seules les dispositions de l'article L.1226-2 du même code s'appliquent puisque son licenciement a été prononcé suite à une inaptitude

L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié inapte à son poste, l'employeur n'est tenu de lui proposer que des postes compatibles avec son

L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

du travail survenu le 10 avril 2012, a fait l'objet d'arrêts de travail, puis a été victime d'un accident de la circulation le 20 novembre 2012, reconnu ultérieurement comme accident de trajet.

.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif d'un