, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3121-1 du Code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut sanctionner ou rappeler à l'ordre un salarié que lorsque les faits fautifs ont été

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-1, L .1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L.1221-1 et L.1235-1 du Code du travail.

mois, étaient réunies, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

La poursuite de l'insuffisance professionnelle peut conduire l'employeur à décider le licenciement du salarié sous réserve du respect de l'article L. 122-45 du code du travail." ; qu'un entretien annuel

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et de dire que les dépens d'appel ainsi qu'une somme à titre de frais irrépétibles d'appel revenant au salarié étaient des

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

, a violé les articles L.1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui ne contestait

cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail.»