[B] [F] : - cet accord CPAA viole les dispositions des articles L.1237-4 à L.1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

travail et article L.1152-2 du code du travail.

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

L. 1251-36 du code du travail).

- concernant le 3ème trimestre 2008 [L] [Y] invoque à juste titre les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail selon lequel l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 634 euros d'indemnité

L'article D.1233-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en vigueur depuis le 23 décembre 2017, prévoit que l'employeur adresse des offres de reclassement

SUR CE : Sur l'appel principal En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

6 119 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour déterminer le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, il y a lieu de tenir compte de toutes les sommes

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il appartient au salarié de

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Eu égard à son préjudice financier et moral, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont arbitré à 43   000 € l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-14-4 (devenu L. 1235. 2) du code

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère réel et sérieux de la cause économique qui conduit à prononcer la rupture du contrat de travail s'apprécie au jour du licenciement