-4 du code du travail.

Les intérets au taux légal courront à compter du 21 février 2023 sur la somme de 3940, 90 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

du code du travail.

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

L.132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.2222-1 du Code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

En ce qui concerne la responsabilité pour faute tirée du délai de transmission de treize jours du certificat de travail : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents

du travail n'est pas du temps passé par les délégués du personnel aux réunions prévues par l'article L. 2315-11 du code du travail.

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 63.

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

[G] [M], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1134 du code civil, soit respectivement les articles 1217, 1231-1, 1103, 1193 et 1194 du code civil suivant l'article 2 de l'ordonnance

10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum

450 du code de procédure civile

les articles 1103 et 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 10.

civil ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Les

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de