de l'article L.1226-2 (ancien article L.122-24-4 alinéa 1) du Code du travail ; ALORS en conséquence QUE si le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il

': Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail, procédure en un seul examen médical.

35.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1

C..., a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

En effet l'article L 1233-4 du code du travail impose désormais une obligation de reclassement sur les emplois disponibles situés sur le territoire national.

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à Pôle

L.1235-3 du Code du travail dans sa version applicable, - Limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 16.749,33 €, soit, après déduction de la somme de 8.704,00 € déjà versée à titre

L 1226-15 du Code du travail ; Considérant que Monsieur X...fait valoir que, selon l'article L 1226-4 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de l'avis d'inaptitude

Le jugement entrepris sera confirmé sur ces points. 2 - Sur le licenciement  En application de l'article L. 1232- 1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et

Selon l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 4.084 € sur la base du salaire correspondant à

MOTIFS Sur la faute grave Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'indemnisation du préjudice subi par le salarié à la suite du licenciement doit être fixée conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail soit au minimum au salaire des six derniers

Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter