L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; que mise en demeure de délaisser les lieux loués à raison de la conclusion, le 9 octobre 2009, d'un bail à long terme au profit d'un autre exploitant,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la réunion des conditions visées à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie à la date d'effet du congé ;

Considérant qu'aux termes du II l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services

décembre 1994, ajoutant, là encore, à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les articles 17 et 20 du décret du 28 juin 1994 ainsi que 1143-2 du Code rural ; alors, en outre

D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, sur

20 du code rural et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et n'avaient pas à être réattribuées à leur propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant

L. 143-1 et suivants et R. 143-4 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt retient que, le juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré, la SAFER avait vocation à exercer son droit de préemption

L141-1 du code rural et de la pêche maritime.

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 13.

J..., pourtant mentionnés comme créanciers dans l'état de collocation ; qu'or, il convient de préciser que si la dénonciation prévue aux articles R311-4, R311-6 alinéa 1 et R311-7 du code des procédures

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

56 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1441-4 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à une

X...à lui payer les sommes de 1 500 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 11 mars 2005), En application des articles L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et