Y... et le GAEC Y..., ont violé l'article L 411-59 du code rural ; 4°/ que le juge statuant sur la validité du congé doit s'assurer que la reprise ne revêt aucun caractère frauduleux, et en particulier

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

mars 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le

L. 143-8 du Code rural et de l'article L. 412-11 du même Code, "la déclaration de surenchère est dénoncée au preneur (à la SAFER) dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire" et qu'en vertu des

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 de l'accord l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 11 mars 2005), En application des articles L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et

[G] pourtant à l'origine d'une telle opération, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et être motivé

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement en cause,