, Mme [WR] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 janvier

heures 92 minutes, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982

Dès lors, et ce quel que soit la remarque du commissaire-enquêteur dans son rapport sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-17 du code de l'urbanisme doit être écarté.

706-145, 706-153, 706-157 et 41-4 du code de procédure pénale, du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée Supérette du Frag, immatriculée sous numéro 522 370 618 ; Vu l'ordonnance

Selon l'article L. 153-41 de ce code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal a été publié de manière incomplète, en méconnaissance des articles L. 153-23, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - la délibération

règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même

Aux termes de l'article 150 VG du même code : " III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA aucune déclaration ne doit être déposée L'acte de cession soumis

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'un second vice

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

En application des articles 15 et 16 du même code les parties doivent respecter le principe du contradictoire.