Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

A titre subsidiaire, il demande un délai supplémentaire de 6 mois pour organiser son départ. Il sollicite enfin 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, le juge de l'exécution connaît, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des difficultés relatives aux titres

Sur l’action paulienne Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur à la date de la saisie pratiquée, outre le fait qu'une telle

L. 213-6 du Code de l'urbanisme renvoie à l'article L. 213-4 qui prend comme date de référence le plus récent plan d'occupation des sols et ce n'est qu'à défaut de POS qu'il est pris en compte la zone

11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

, au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, connaître de difficultés qui échappent à la compétence de l'ordre judiciaire.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à la vente par adjudication des droits saisis devant le juge de l'exécution.

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe du juge de l'exécution et fondée sur les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.511-1 à R.534-1 du code des procédures civiles d'exécution

Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir : que le juge de l'exécution est compétent, conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pour se prononcer sur l'exécution

pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.