une erreur des autorités douanières au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée

Consulter le texte intégral →

Vu les articles L 121-1 à L 121-5 du code de la consommation, M.

; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

[O] à leur payer une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 1 500 euros

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

L.462-5, III du code de commerce.

921 du code civil Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci était accordée pour une période d'un an, éventuellement renouvelable après accord du conseil et sous réserve de l'article 63 (alors en vigueur) du Code de déontologie médicale.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

commencement until their conclusion”. 22.

Olivier X...la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 6°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre