Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

Si une reconnaissance de dette ne respectant pas les formalités de l'ancien article 1326 du code civil, devenu l'article 1376, peut valoir commencement de preuve par écrit, il convient de relever que la

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

L. 151-3 du code de commerce.

Didier Z...demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 46 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du code civil, de -dire la SA BCI irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, en ses action

code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance

Miguel X... un manquement à ses obligations résultant des dispositions des articles 28 des statuts de BAYER SAS et L. 225-86 du code de commerce.

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

En premier lieu, et d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises

[P] [F] demande à la cour d'appel, au visa des articles 9, 31, 32, 480 et 700 du code de procédure civile, 1315, 1351, 1371 et suivants, 1382, 1383, 2321, 2289 et suivants du code civil, de l'article 190

Il invoque l’article   6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

l'acte de partage définitif, - débouté Madame Y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Monsieur X... aux dépens

un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CFJC à verser à la société Alken la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription