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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721d7cd580146773f7fd0
24 mars 1993
24 mars 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M.
Source officiellePPP PÔLE MTT
69cebd9acdc6046d47e65341
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505837_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B, Pierre, Henri A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie
Source officiellecr
61372523cd5801467741b470
30 septembre 1991
30 septembre 1991
1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret du b 29 décembre 1986, 591 et 594 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d2d
11 mai 2022
11 mai 2022
Aussi, à défaut de respecter les dispositions de l'article R.312-10 auquel renvoie l'article L.312-28 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée.
Source officielleChambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2af
3 avril 2023
3 avril 2023
1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f448
14 février 2012
14 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002647795
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Article D. 262 : "Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives ou judiciaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
19 décembre 2012
D 260, lieudit « Fossato » . D 301, lieudit « Lignello » . E 26, lieudit « Ferragine » . E 27, lieudit « Ferragine » . E 28, lieudit « Ferragine » .
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6e
6 avril 2011
6 avril 2011
1382 du code civil, Madame X... étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleService des référés
65a5867c919da7c4f178f0b5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleChambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
778 du code civil outre celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; - de condamner la même à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de rocédure civile outre
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083e
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Selon l'article 262-1 ancien du code civil, " Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dés la date de l'assignation.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194337
23 juin 2004
23 juin 2004
rectificative pour 1990, notamment ses articles 48-I et IV ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R. 323-4 de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 applicable aux indemnités journalières versées au titre d'arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004241_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180e
18 juin 2014
18 juin 2014
Sur la déchéance des intérêts conventionnels : Le premier juge a estimé que le prêteur n'avait pas satisfait à l'obligation découlant de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L313
Source officielle5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404311_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral, qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, le point retiré suite à l'infraction commise le 26 juin 2023 a été
Source officiellePage 48 sur 368