Par ses dernières conclusions en appel du 13 avril 2023, la société HM Distribution a demandé, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

1113 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1118 du code civil, Vu les conditions générales de vente du cartonnage pliant de la société [S] imprimeur cartonnier

222-36, alinéas 1er et 2, 132-71 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 21 novembre 2002, a renvoyé Umberto X... devant

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission

000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue en l’état. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

850 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 464 850 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

461 et 463 du Code de Procédure Civile   ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que ses dispositions ou ses motifs sont dénués de tout caractère ambigu ou obscur   ; que par conséquent

une requête en omission de statuer justifiant que le délai annal ne soit pas expiré, le juge-commissaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile