Par exploit du 28 mai 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, Mme [O] aux fins d'arrêt de l'exécution du jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice

[G] à leur verser, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Aux termes de l’article 1353 du code civil “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

2, 386, 387, 388 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Raimbault, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité

L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, admettant qu'un des deux postes devait être supprimé, considère que le licenciement de Mme Y... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse

331 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, L.311-2, L.311-3 du Code de la sécurité sociale et R. 511-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la caisse

L 511-8 alinéa 6 et suivants du code de commerce l'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc ; l'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée

Elle vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " L'article L. 5112-6 du même code dispose : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Article 4 : M.

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du

L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation.