Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de SAINTES rendu le 3 octobre 2016.

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

B..., représentée par Me Moutet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier l’ordonnance n° 2518406 du 9 février 2026

52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de

Il soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; - la décision du préfet de police porte une atteinte grave

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2024, la société ULS Transport demande, au visa des articles 521 et 518 du code de procédure civile, de : à titre principal :

(pièce n° 9, cote D 85) ; que la brigade de recherches de la gendarmerie nationale de Gap a établi, le 16 mars 2003, un procès-verbal de synthèse (pièce n° 9, cote D 52) selon lequel, dans la rubrique

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S. ne se prévaut nullement d'une violation manifeste du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et que dans ces conditions, les dispositions de l'article 524 du code de procédure

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700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés