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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative présentées par le GPMNSN : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304684_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 15.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036440435
8 janvier 2018
8 janvier 2018
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361471d7564000872de51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] ; * Attendu que selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374675
6 juin 2007
6 juin 2007
R. 742-2 du code de justice administrative : La décision... contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L. 741-2 du code de justice administrative prévoit que : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : /
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024911137
24 novembre 2011
24 novembre 2011
délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce qu'il soit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne vise pas le mémoire qu'il a présenté le 25 mai 2020, et qui
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030296262
27 février 2015
27 février 2015
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c3b89538338ecde713
29 avril 2024
29 avril 2024
733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098115
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03454_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) Mention est également faite de la production d'une note en
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de méconnaissance des dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative et d'insuffisance de motivation ; - en estimant, au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 741-2 du code de justice administrative et, enfin, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du GFA du Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().
Source officiellePage 48 sur 3894