de payer à la société Sofiag, qui l'a contesté devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrat légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

Au soutien de ses écritures, la société [Localité 1] demande de : Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

aux demandeurs, pris de la violation des articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 mai 2021 la société E-CARWASH demande à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1226 du code civil, subsidiairement de

Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1353 du code civil: -Jugé et dit que la SARL Du Grand Bourry n'a commis aucune faute

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

X...: Attendu que, conformément aux dispositions des articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile et comme le soutient Me Y..., ès-qualités, la nullité des actes de procédure pour vice de forme

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées dans chaque commandement.

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

code de la consommation, vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133 -3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, vu les

, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.133-3-1 (devenus L. 112-1 à L. 112-4) ;

;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, aux droits

L. 111-2, L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 620-1 du code de