R. 4624-31 du code du travail.

Sur les discriminations : Sur la discrimination syndicale: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

Sur ce, Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, et 1134 et 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;

ayant été dans le débat devant la cour d'appel : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

constatations et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

Premièrement, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; ALORS D'AUTRE PART QUE le résultat était défini par la convention d'honoraire conclue entre

L. 1232-2 et L.1232-3 du Code du travail; ALORS en outre QUE l'entretien préalable est organisé dans le seul intérêt du salarié; que pour débouter Mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts

de travail du 22 mars 2011 en rechute d'accident de travail », de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226 ' 9 du code du travail , elle ne pouvait pas être licenciée tant que son contrat

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L.1134-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Sur le moyen unique en ce qu'il concerne un solde d'indemnité de préavis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail.

deux ans en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe