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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01292
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00383
1 février 2012
1 février 2012
L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 5°/ que le lien de subordination, qui est une condition du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401
28 novembre 2018
28 novembre 2018
les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c44f1062435dd169421
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la demande de résiliation du bail L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00697
23 mars 2011
23 mars 2011
à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00813
30 avril 2014
30 avril 2014
1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielleSociale A salle 1
63a2b0214486ef05df302532
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une telle durée, supérieure au plafond légal de deux mois renouvelable une fois aménagé à l'article L.1221-19 du code du travail, est admise par l'article L.1221-22, s'agissant d'un accord collectif de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00462
15 février 2012
15 février 2012
L. 1224-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 5°/ qu'il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01854
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... et la société Semultro ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d4
27 février 2014
27 février 2014
, donc, elle a, en ce qui la concerne, respecté la procédure spéciale aux accidents du travail, Madame [Z] ne peut fonder sa demande que sur les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00182
13 février 2013
13 février 2013
le lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] ne peut prétendre qu'au SMIC en vigueur pour les périodes réclamées. *** Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L.1226-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01853
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b439e4ea48318f5af83
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
670426928d5cd4a8759127d6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02389
20 novembre 2012
20 novembre 2012
janvier 2007, ensemble celles de l'article L. 3121-22, 1er alinéa du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b882
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] du fait de la mauvaise application de l'article L.2141-5-1 du code du travail ; A titre subsidiaire, de débouter le syndicat Force Ouvrière de cette demande comme étant mal-fondée ; A titre infiniment
Source officiellePage 48 sur 397