5 et 6 du décret susvisé du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs

Y... ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

ans », soit sur la base d'un euro de rente limité à 65 ans, la cour d'appel a derechef violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

65 du code de déontologie médicale : "Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu

Aux termes de son assignation du 2 décembre 2022, Madame [K] [U] demande au Tribunal, au visa des articles L.511-1, L.511-3 du Code de la fonction publique, L.5411-7, L.5421-1, L.5421-2, R.5411-10 du Code

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'a pas été interrompue par des actes de poursuite réguliers

public de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ces dispositions en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen,

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 65-550 du 8 juillet 1965 et notamment son article 32 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 97 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945