LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

1134 et 2044 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, si les travaux relatifs à l'armoire électrique étaient exempts de critiques, ceux relatifs aux deux premières tranches du marché étaient critiqués

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 29 juillet 2024, par lettre recommandée avec avis

4 et 8 décembre 2025, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les

de commerce. » Réponse de la Cour 14.

-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ne peut justifier un licenciement, c'est à la condition qu'il

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

L. 145-5 du code de commerce. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'être autorisée à voir désigner un huissier de justice pour effectuer des mesures de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

d'activité et la disparition consécutive du fonds, intervenues postérieurement à l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé les articles 262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de constat par un huissier de justice. 4.

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.