[V] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement MM.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

[Z], ils soutiennent que le droit de préemption du preneur en place n'a jamais été purgé comme il devait l'être en application de l'article L. 412-9, 3° du code rural et de la pêche maritime, alors que

D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,

F, également attributaire de parcelles, n'a pas présenté de candidature et qu'ainsi, la délibération attaquée a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime

[R] [V] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 74 et suivants, 122 du code de procédure civile, 1351 et 2254 du code civil et L 491-1 du code rural, de : - constater

.. est l'actuelle propriétaire ; AUX MOTIFS QUE la faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural, le preneur de céder son bail à l'une des personnes visées à cet article constitue

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

Sur la recevabilité des conclusions : Aux termes de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements

En application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

l'autorisation de pêche au navire Manohal méconnaît l'article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît l'article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 945-3 du code rural et de la pêche maritime : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : / 1° De refuser ou d'entraver les contrôles

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.

[Z] [H] la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [P] [H] épouse [Y] aux dépens.