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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2205353_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
, - condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Les deux parties ont versé la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil. En l'espèce Michelle Y...et Michel Z...sont âgés respectivement de 51 et 53 ans.
Source officielle17e Chambre
603268c7ea73e69d816d2bca
8 février 2018
8 février 2018
au taux légal, capitalisés, à compter de sa demande en justice, 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] n'a entrepris aucune mesure pour endiguer l'aggravation du passif, en violation de ses obligations légales résultant de l'article L. 223-42 du code de commerce.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b4a
28 février 2006
28 février 2006
222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110438
11 juillet 2019
11 juillet 2019
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil ont vocation à réparer le préjudice causé par la rupture du lien conjugal
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221
Source officielle1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
20 novembre 2012
1382 du code civil et 321 du code de procédure civile, *la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017 -Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la société
Source officielleChambre Commerciale
6868b51e9508abe851204658
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b95
20 décembre 2001
20 décembre 2001
L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la décision prise en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative par laquelle il a été décidé de renvoyer l'affaire en formation collégiale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d7
20 mai 2014
20 mai 2014
Sarah sollicite la nullité de son licenciement en application de l'article R 4624-22 du Code du Travail ; La lettre de licenciement vise le fait que « depuis le 28 février 2008, date de fin de votre dernier
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b5
29 janvier 2008
29 janvier 2008
La société Karelis est en conséquence fondée à se prévaloir de la présomption de non salariat prévue à l'article L. 120-3 du code du travail, présomption simple qu'il appartient à M.
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3d5d7288dcb2a02596f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- condamner Monsieur [N] à payer à Madame [F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
30 avril 1997
de déontologie médicale ne pourrait plus être regardé comme ayant été "préparé" par le Conseil national de l'Ordre des médecins ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588
21 juin 2016
21 juin 2016
2007, ou à tout le moins vingt jours avant la signature du contrat, conformément à l'article L. 330-3, dernier alinéa du code de commerce, n'a été transmise aux consorts B... et N... que le jour de la
Source officiellePage 48 sur 132