Condamner la banque aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.  

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184,

[I] agissait envers eux comme représentant légal de la société, et qu'il engageait celle-ci sur le fondement de l'article L.223-18 du code de commerce.

L.462-5, III du code de commerce.

81, 83, 84, 648 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente à l'ordonnance du

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450 du code de procédure civile

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