L. 622-7 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [O] – [H] ; DIT que le dispositif

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

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Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

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