le juge doit vérifier l'existence et le nombre dans le respect de la prescription triennale conformément aux dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

du personnel conformément aux articles L. 3171-1 et D. 3171-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 212-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1321-2 du code des

En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie

Il résulte par ailleurs des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Sur le remboursement d'indemnités de chômage à l'organisme France Travail En application de l'article L 1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3,

où il travaillait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en matière prud'homale la preuve est libre, de sorte que les juges

temps de travail effectif ; que conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

L'article D.3171-10 du code du travail prévoit que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3121-38 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions

-40 du code du travail dans leurs dispositions alors applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3.

, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires

pèse sur lui en application de l'article L. 3171-4 de ce code qu'en cas d'horaires individualisés, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée quotidiennement et faire l'objet d'une récapitulation

en termes de temps de travail. 2/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont