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19 887 résultats pour « article L. 320-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

633 326 et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares

Source officielle

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CC

cr

61372634cd58014677423c16

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

121-7 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3 nouveau du Code de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101274

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

327 du code civil dispose que « l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » ; que l'article 321 du code civil qui dispose que « sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606283_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie

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CC

cr

6137263ecd580146774240b6

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de recel de corruption de salarié ; "aux motifs

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CA

3ème chambre

642d1508cb8fa004f57da443

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [E], dans ses dernières écritures en date du 2 février 2023, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02669

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

G... avait commis une faute de gestion engageant sa responsabilité en application de l'article L. 651-2 du code de commerce. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513809_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

2241 du code civil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

624-4 (lire L.624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation de

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CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd19cdc6046d47f33544

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nantes a : - jugé que le refus de la société Alma car de nommer un expert automobile, conformément aux dispositions de l'article R.327-3 du code

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfe419cdc6046d478a54e0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Code de commerce.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 320-12 du même code : " Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est : / 1° Assortie d'un message de mise en garde contre

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TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

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CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875af

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

L. 324-9, ART. L. 324-10, ART. L. 324-11, ART. L. 320, ART. L. 143-3 C. TRAVAIL et réprimés par ART. L. 362-3, ART. L. 362-4, ART. L. 362-5 C.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad97c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 127-1 du Code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

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TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance ; qu'il résulte de l'article 2222, alinéa 2, du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201370

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

, ne soit pas plus élevé, la cour d'appel a violé les articles R. 321-3, R. 322-10 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les articles R. 322-15 et R. 322-18 du

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