330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 que les propriétaires d'un journal

333-1 ancien du Code pénal était abrogée et que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale faisait obstacle à l'application des nouvelles dispositions de l'article 222-3, alinéa 2, du Code pénal

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...

561 du Code de procédure civile et L 330-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que les époux X... estiment que leurs revenus sont plus importants

Selon l'article 330 du code civil, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

d'accès proposé par l'expert consistant à déplacer l'accès le long de la limite entre les parcelles CX 335 et CX 336, comme représenté sur le plan annexe 2 du rapport d'expertise.

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

332 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code de procédure pénale, 20, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

331, 332, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises, sans laisser le témoin Pierre Justin F..., témoin principal de l'accusation, faire sa déposition spontanée

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure

E à les exploiter ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

335-7 du Code pénal, 784 du Code de procédure pénale et 17 de l'arrêté du 8 février 1988 ; Mais attendu, d'une part, que les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal

constatations au regard de l'article L. 333-7 du code minier. » Réponse de la Cour 5.

330 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'outrage public à la pudeur

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.