X... était régulière en la forme, le tribunal a violé de plus fort l'article L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont la concentration des

1134 du Code civil et, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 9 / que le tribunal d'instance, qui a cru pouvoir retenir du fait que les

X... en qualité de délégué syndical du centre de Ripault du CEA en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

Enfin, l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant

pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés d'une violation de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'un excès de pouvoir au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et

code civil, que l'irrecevabilité n'a été prononcée qu'en application de l'article 414-2 selon lequel après la mort de l'auteur de l'acte, seuls ses héritiers disposent de l'action en nullité, alors que

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de

pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et

Le moyen est pris de la violation des articles R. 417-9 et L. 121-2 du code de la route. 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X..., en la qualifiant d'usage ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande tendant à

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 41 l-l et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

D'autre part, l'article R. 414-5 de ce même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

L. 411-1 du code de la sécurité sociale par adjonction d'une condition ; 2°/ qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les dispositions de l'article 4 de la Convention collective nationale des Foyers des jeunes travailleurs sont plus favorables

R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, ainsi que des articles 122 et 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en première

R. 414-5 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de

totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale de travail, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, alinéa 2, L. 412-5, dernier alinéa

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer