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1 052 résultats pour « article L. 442-0 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

60326fccb534baa437bd7c0c

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdb5957480fd8374d960aa6

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par application des articles A 444-31 et suivants du Code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile - DECLARER le jugement à intervenir commun aux organismes

Source officielle
TJ

Référé

6986962ecdc6046d474bc824

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de bien vouloir : - lui DONNER ACTE de ce qu’elle formule, en qualité d’assureur de la SAS ECO&BAT, ses

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Des amendes de 25 % lui ont également été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts pour des montants de 956 723 euros et 207 445 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3da

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X... présentés comme imputable à une faute inexcusable de l'entreprise en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, objet du litige initial, o mais sur la rupture du contrat de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1127JUD002562994

Admin. suprême

27 novembre 1997

27 novembre 1997

L'enquête n'a pas davantage fait apparaître d'indices suffisants d'une coercition (articles   240 et 25 §   2 du code pénal).

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

66274efbc1c6ed00087b3de9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[W] en vertu de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0185085235438e8a6f11

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 367 du Code de Procédure Civile, L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, 1382 et 1383, 1927 et suivants du Code Civil, de : - déclarer la demande bien fondée

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Comme prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, je vous demande donc une mutation à un poste qui tiendrait compte de 1'état de santé de votre salarié.

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TA

3ème Chambre

DTA_2004459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453755379800088471b1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'ont justement rappelé les premiers juges, n'a été rendu obligatoire que le 19 juillet 2019 et prévu par l'article L 4412-2 du code du travail issu de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et le

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CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

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CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025, la sarl Masse & fils a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L.124-3, L.113-1 du code des assurances, l'article

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CA

4e chambre

62833c585a52a8057d991969

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

droit des constructeurs prévue par l'article 1792 du code civil.

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CA

Chambre sociale

696a41facdc6046d47872c6a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [6] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

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TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les dispositions de l'article UHa 13 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f2126

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les dispositions des'articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail'sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

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CA

Chambre sociale 4-2

671b35be2edfb0b58c05f150

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - débouter la société Airbus de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

19ème chambre civile

668445648bcff606d9c53e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

au barreau de PARIS et associée de la SELARL INTER BARREAUX LEGISTA PERIER CHAPEAU AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile - Au visa de l’article L 211-18

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