Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement

par refus d'application, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme"; Mais attendu, d'une part, que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, ayant toujours

L. 480-5, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

101 et 103 du nouveau Code de procédure civile, et que la demande reconventionnelle de la société DES était irrecevable comme ayant même objet et même cause que la demande introduite par cette société

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

arrêté, en application de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ; ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une astreinte assortit une

mais ne mentionnent aucunement la compétence en matière de plan local d'urbanisme laquelle est régit uniquement par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

La société PRODIREST doit, en conséquence, être déboutée de cette demande d'irrecevabilité fondée sur les articles 122 et 480 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, figurant au livre visé à l'article L. 480-1 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

T... la somme de 8.000 € au titre de son préjudice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.480-13 du code

[E] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme pour notamment : - faire dire à la juridiction que la transformation des anciennes loges

elle l'a fait, alors qu'il n'y avait pas identité ni de cause, ni d'objet entre les deux litiges, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 480-5 et L. 480-7 du code l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code