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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101659_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-2 et R. 312, le 11° de l'article L. 313-11 et le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141338
26 novembre 2010
26 novembre 2010
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04131_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 6° l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408036_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103430_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des troubles de santé de son dernier enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01314_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05227_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
- l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation du 10°) de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01667_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03228_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02025_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Concernant la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00465_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation, constituant une erreur de droit ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
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