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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
é d'ancien administrateur judiciaire de la dite société etc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00698
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Z... aurait connaissance d'un tel transfert, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 143 1 et L. 525 10 du code de commerce ; 3 / que, dans ses
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302017_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527660_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717324
28 mai 2019
28 mai 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404069_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032260276
9 février 2016
9 février 2016
de cet article ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606215_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202193
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Article 3 : La SARL LES JAFFROUS versera à la société Gingko, à l'association de défense de l'artisanat et du commerce du bassin caussadais et à la société Cedre, ensemble, la somme de 3 000 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
4 juin 2026
du 17 février 2021, avec capitalisation annuelle, - condamné la société Axa aux entiers dépens de la procédure et à payer à l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506536_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501140_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310652_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310660_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600845_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606058_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail Ile-de-France d’instruire sa demande de droit d’option
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493898.20240501
1 mai 2024
1 mai 2024
L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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